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      Cadre légal

      Deux textes régissent les compagnies d’assurance de droit luxembourgeois : la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et le Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994.

      Les textes définissent entre autres les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances et de réassurance, les missions et le mode de fonctionnement du Commissariat aux Assurances, l’autorité de surveillance du secteur des assurances et les modalités de libre prestation de services par les entreprises luxembourgeoises dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

      La loi impose également aux acteurs du secteur financier de respecter le secret professionnel et de garder secrètes les informations confidentielles confiées à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. Le même texte contient des dispositions claires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.