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      Echange de renseignements: au Luxembourg, c'est une réalité

      Echange de renseignements: au Luxembourg, c'est une réalité

      Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adopté le rapport d’évaluation par les pairs du Luxembourg (v. www.oecd.org/tax/transparency). Le Luxembourg a réussi la première phase de l’examen par les pairs qui a débuté en janvier 2011. Le rapport analyse la conformité du cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange de renseignements du Luxembourg avec le standard international.

      Sur les dix éléments qui ont été examinés, un seul a été considéré comme n’étant pas en place. Le Forum mondial reconnaît que le Luxembourg a été très actif et rapide dans la conclusion de mécanismes d’échange de renseignements conformes au standard international.

      Le rapport atteste également la conformité aux critères d’évaluation de la nouvelle procédure d’échange de renseignements introduite par la loi du 31 mars 2010 et permettant l’accès aux renseignements bancaires ou protégés par des règles de secret. Le Forum mondial recommande au Luxembourg de prendre certaines mesures, notamment en ce qui concerne les actions au porteur. Selon le rapport, la législation actuelle ne permet pas de déterminer dans tous les cas l’identité des détenteurs de titres au porteur. Le Forum mondial estime que le Luxembourg, comme d’autres pays, ne remplit pas le critère de disponibilité des renseignements d’identification des propriétaires de toutes les entités juridiques pertinentes.

      Le Luxembourg examinera la mise en œuvre des recommandations et fournira dans les six mois un rapport sur les mesures en cours destinées à améliorer les critères auxquels le Luxembourg ne satisfait pas entièrement.

      L’application pratique du cadre légal et réglementaire en matière d’échange de renseignements sera examinée au cours du second semestre de l’année 2012.

        

      Communiqué par le Ministère des Finances