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      Gel des avoirs : procédure de la CSSF

      Gel des avoirs : procédure de la CSSF

      Dans le cadre de troubles dans différents pays à travers le monde, la question sur la prévention, la détection et le traitement d’avoir suspects est de nouveau à la une. La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) estime utile de rappeler les principaux éléments de la législation destinée à éviter que les établissements financiers luxembourgeois ne puissent abriter des fonds suspects.

      Le Luxembourg a été parmi les premiers pays à se doter d’une loi pour lutter contre le blanchiment de capitaux. D’abord confinée au domaine du trafic des stupéfiants, cette lutte a été continuellement élargie et elle vise aujourd’hui les revenus de toute infraction punie d’une peine de prison de plus de 6 mois, de même que le financement du terrorisme.

      La dernière mise à jour, fondamentale, de cette législation consiste en un triptyque de lois portant la date du 27 octobre 2010. Ces lois ont été adoptées sur base des recommandations faites par le GAFI qui vient de confirmer la conformité du dispositif luxembourgeois avec les règles du GAFI.

      Le dispositif mis en place est en premier lieu préventif. Il impose aux établissements financiers des obligations professionnelles et des règles de conduite qu’ils doivent observer à tout moment et de façon continue.

      A ce titre, les établissements financiers ont notamment une obligation de vigilance à l’égard de leur clientèle et une obligation de coopération avec les autorités. Avant de nouer une relation d’affaires ou d’exécuter une transaction, ils doivent vérifier l’identité de leur client ou du bénéficiaire effectif.

      Par la suite, tout au long de la relation avec le client, ils doivent examiner ses transactions, notamment quant à l’origine de ses fonds. Au moindre soupçon, ils doivent de leur propre initiative informer la cellule de renseignement du parquet de Luxembourg (CRF) qui, en bloquant les transactions suspectes, peut geler les avoirs concernés. La vigilance à l’égard de la clientèle est obligatoirement renforcée vis-à-vis de clients qui sont des personnages politiques, de leur famille et de leurs proch

      Ce dispositif permanent devrait dès lors empêcher que des fonds suspects, en provenance de personnages politiques ou de leur entourage, puissent se retrouver auprès d’établissements financiers au Luxembourg, sans devoir attendre que ces personnages fassent l’objet de mesures internationales après que la situation dans leur pays d’origine aura changé.

      Si de telles mesures ou sanctions internationales sont décidées au niveau politique par l’Organisation des Nations-Unies ou par l’Union Européenne, ces mesures sont introduites au Luxembourg par le biais de règlements de l’Union Européenne directement applicables en droit national ou, en matière de lutte contre le financement du terrorisme, par l’adoption de règlements ministériels sur base d’une des trois lois du 27 octobre 2010 et du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010.

      Au cas où un établissement financier aurait un client visé par une telle sanction internationale, il devrait appliquer la sanction, par exemple en gelant sans délai les avoirs du client, et en informer le Ministère des Finances.

      Le cas échéant, les avoirs suspects détenus auprès d’établissements financiers peuvent aussi faire l’objet de mesures décidées dans le contexte de l’entraide judiciaire internationale. C’est aussi normalement par la voie judiciaire que sera réglé le sort final de tels avoirs, dont les propriétaires légitimes devront être déterminés en Justice, à moins d’un règlement politique de la situation.

      www.cssf.lu

      (Communiqué par la CSSF)