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      Le Luxembourg salue l’accord dans la lutte contre la fraude fiscale

      Le Luxembourg salue l’accord dans la lutte contre la fraude fiscale

      Les ministres européens des Finances ont trouvé un compromis sur la directive concernant la coopération entre les administrations fiscales afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Dorénavant, le principe fondamental inscrit dans la directive sera celui de l’échange d’informations sur demande. Le ministre luxembourgeois des Finances Luc Frieden est très satisfait de l’accord trouvé.

      Selon le ministre, le compromis qui a été trouvé est très important pour la place financière luxembourgeoise et pour l’Europe, car on est arrivé à combiner deux objectifs. « Une bonne coopération dans la lutte contre la fraude fiscale d’une part et la protection des données et de la sphère privée de l’autre. Ce compromis permet de combiner la retenue à la source sur avoirs des non résidents et un échange d’informations sur demande. »

      En clair, le principe trouvé à Bruxelles entre les 27 membres de l’Union européenne inscrit dans la directive l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales. Il s’agit de demandes dans des cas spécifiques, ce qui veut dire que les « fishing expeditions », les demandes tous azimuts seront exclues. L’administration requérante doit fournir nom et adresse du contribuable et motiver sa demande.

      Le principe inscrit dans la directive européenne est celui qui a été souhaité par le Luxembourg, et qui est d’ailleurs également le modèle de l’OCDE. Le ministre des Finances Luc Frieden a précisé lors d’une conférence de presse à Luxembourg que cette directive entrera en vigueur le premier janvier 2013. Il a ajouté que la rétroactivité ne jouerait pas.

      En même temps, le Luxembourg a donné son accord pour un échange automatique d’informations relatives à des revenus pour lesquels l’administration fiscale dispose d’informations. « J’aimerais souligner que les avoirs en banques des non résidents ne sont pas touchés par l’échange automatique, mais qu’il y d’autres catégories qui tombent dans le champ d’application», ajoute le ministre Frieden.

      Une liste de cinq catégories de revenues à été établie par le conseil ECOFIN des ministres des Finance. Il s’agit des salaires, des pensions, des tantièmes d’administrateurs, de certains produits d’assurance vie et de revenus provenant de biens immobiliers.

      >Cette directive entrera en vigueur en 2015. Jusqu’en 2017 chaque pays membre de l’Union Européenne doit avoir choisi au moins trois des cinq revenus sur lesquels il fournira des informations aux autres administrations fiscales. Le Luxembourg a choisi de fournir des informations sur les salaires, les pensions et les tantièmes. Le Grand-Duché n'appliquera pas l'échange automatique aux produits d'assurance-vie.

      Le ministre luxembourgeois des Finances Luc Frieden résume le compromis au sein du conseil ECOFIN comme suit. « D’un côté, les 27 sont tombés d’accord  que l’échange d’informations sur demande sera le principe inscrit dans la directive. De l’autre côté, un échange automatique de renseignements se fera pour une liste limitative de revenus ».

      Donc pas de changements en vue pur le domaine de la banque privée. Selon le ministre Luc Frieden, le risque était néanmoins grand que les autres pays optent pour le principe d’un échange automatique de renseignements entre administrations fiscales. Dans ce cas-là, le Luxembourg n’aurait pas donné son accord au conseil ECOFIN.

      Luc Frieden a apprécié la volonté de la présidence belge d’arriver à un accord et a souligné les démarches constructives de la France et de l’Allemagne dans les négociations décisives avant d’aboutir à un compromis. Le ministre a encore ajouté que la directive fiscalité de l’épargne n’est pas affectée par cet accord. CW