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      Luc Frieden annonce les négociations relatives à FATCA avec les Etats-Unis

      Luc Frieden annonce les négociations relatives à FATCA avec les Etats-Unis

      Le Ministre des Finances Luc Frieden a déclaré le 11 décembre 2012, lors du Banking Day organisé par PWC, qu’il avait décidé d’entamer sous peu les négociations pour un accord intergouvernemental entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique afin de mettre en œuvre la législation américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

      En vigueur depuis le 18 mars 2010, la législation américaine FATCA a été adoptée dans l’optique de renforcer la capacité de l’administration fiscale américaine à lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière de personnes américaines ayant des comptes à l’étranger.

      FATCA cherche à atteindre cet objectif en imposant aux institutions financières étrangères (FFIs) de signer des contrats avec l'Internal Revenue Service (IRS), contrats conformément auxquels les FFIs seraient tenues de se conformer à certaines obligations.

      Afin d’encadrer et de simplifier la mise en œuvre de cette législation américaine, le Luxembourg, à l’instar d’autres pays, a annoncé son intention de conclure un accord intergouvernemental avec les Etats-Unis.

      Le 19 novembre 2012, les premiers pourparlers ont été engagés en préparation de la négociation qui devrait être menée à conclusion au premier semestre 2013. Cet accord intergouvernemental permettra aux établissements financiers de se conformer en toute sécurité juridique à cette nouvelle législation américaine et de garantir la compétitivité du secteur financier luxembourgeois.

      Communiqué par le ministère des Finances