Du point de vue politique, le secteur financier est sous la tutelle du Ministre du Trésor et du Budget. La politique fiscale par contre est de la compétence du Ministre des Finances. Sur cette page, nous présentons la structure du secteur financier au Luxembourg.

• Les Banques
• Les Professionnels du secteur financier

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Les Banques

L’art. 1^er de la loi modifiée du 5 avril 1993 définit la banque comme toute personne juridique de droit luxembourgeois dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.

Les banques se répartissent en trois catégories suivant leur statut juridique et leur origine géographique :

• Les banques de droit luxembourgeois 
  
• Les succursales de banques originaires d’un Etat membre de l’Union européenne
  Elles sont agréées et contrôlées par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne et peuvent exercer leurs activités au Luxembourg sans que l’exercice de leurs activités soit assujetti à un agrément des autorités luxembourgeoises,
• Les succursales de banques originaires d’Etats non membres de l’Union européenne
  Elles sont soumises aux mêmes règles d’agrément que les établissements de crédit.

La législation bancaire luxembourgeoise connaît trois types de banques:

• La banque universelle
• La banque d’émission de lettres de gage
• L’établissement d’émission de moyens de paiement électronique

La banque universelle

Elle permet d’effectuer tout type d’opération bancaire sans obligation de limitation à certaines activités. La plupart des banques établies au Luxembourg opèrent en tant que banque universelle (plus de 150 banques).

Le droit d’établissement

Pour exercer l’activité d’établissement de crédit, la loi exige au préalable un agrément écrit du Ministre du Trésor et du Budget, ayant dans ses compétences la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Cet agrément est soumis à un certain nombre de conditions dont notamment:

• Pour la forme juridique
  Elle doit avoir la forme d’un établissement de droit public, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative.
  Deux banques ont le statut d’établissement de droit public:
  La Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE)
  La Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
   
• Il faut justifier d’un capital social d’une valeur de 8.700 000 euros dont 6.200 000 doivent être libérés.
   
• L’administration centrale doit se trouver au Luxembourg.

La banque d’émission de lettres de gage

Créée par la loi du 21 novembre 1997 son activité principale consiste à accorder des prêts garantis et à émettre sur cette base des titres de créance, dénommés lettres de gage, bénéficiant de ces mêmes garanties.

L'établissement d'émission de moyens de paiement électronique

La loi du 14 mai 2002 prévoit que ce sont des personnes juridiques dont l'activité principale consiste à émettre des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique. Ils ne peuvent recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables. L'agrément est subordonné à la justification d'un capital social souscrit et libéré d'une valeur d'un million d'euros.

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Les Professionnels du Secteur Financier

On désigne par Professionnel du Secteur Financier (PSF) toute personne juridique, autre qu’un établissement de crédit, exerçant à titre professionnel une activité du secteur financier ou une des activités connexes ou complémentaires. La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier définit l’accès à ces activités, les obligations professionnelles, l’agrément et le contrôle exercé par la Commission de Surveillance du secteur Financier. (CSSF)

Pour tenir compte de la spécialisation accrue du secteur financier, la loi du 13 juillet 2007 a élargi la catégorie de PSF assurant ainsi que l’intégralité du secteur financier soit sous la surveillance de la CSSF.

Il existe plus de 200 PSF.

On peut les regrouper dans trois catégories:

• Entreprises d’investissement
  Commissionnaires, gérants de fortune, professionnels intervenant pour leur propre compte, distributeurs de part d’OPC, preneurs ferme, dépositaires professionnels de titres ou d’autres instruments financiers, agents de transfert et de registre;
   
• PSF autres que les entreprises d’investissement
  Conseillers en opérations financières, courtiers, teneurs de marché, conseillers en opérations de marché, recouvrement de créances, professionnels effectuant des opérations de change-espèces, professionnels effectuant des opérations de prêt, professionnels effectuant du prêt de titres, administrateurs de fonds communs d’épargne, opérateurs de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur titres, professionnels effectuant des services de transfert de fonds, gestionnaires d’OPC non coordonnés;
   
• PSF exerçant une activité connexe ou complémentaire à une activité du secteur financier
  Domiciliataires de sociétés, agents de communication à la clientèle, agents administratifs du secteur financier, opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier, professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés.

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